« Habiter Mieux », la Cour des Comptes dresse un bilan encourageant

Auditionnée ce mercredi 4 avril par le Sénat, la Cour des comptes juge dans son rapport « encourageants, mais inégaux » les résultats du dispositif « Habiter Mieux » déployé par l’ANAH pour lutter contre la précarité énergétique.

L’étude porte sur l’activité de l’ANAH entre 2010 et 2017 et son programme « Habiter Mieux », un dispositif d’accompagnement et de soutien financier à la rénovation énergétique sous conditions de revenu. Durant cette période, 243 239 dossiers de travaux ont été traités, soit 81% de l’objectif fixé par les pouvoirs publics.

Des résultats d’autant plus prometteurs que, comme le rappelle la Cour des comptes, l’Agence nationale de l’Habitat a souffert d’une « instabilité financière [qui] n’a pas permis d’établir un régime d’aide suffisamment pérenne pour attirer tous les bénéficiaires potentiels de ces aides ».

Les performances énergétiques des travaux réalisés ont-elles dépassé les objectifs fixés. Les gains sont en moyenne de 41,9% en 2015 et 43,2% en 2016 par travaux, alors que la moyenne attendue était de 30%.

Une efficacité des travaux menés à relativiser

Ces derniers résultats ont néanmoins été nuancés par la Cour des comptes, qui rappelle que « les gains enregistrés n’ont pas permis systématiquement une amélioration de l’étiquette énergétique attachée à chaque logement ». Cette assertion se vérifie notamment pour les rénovations des logements de propriétaires occupants.

L’enquête ne précise pas en revanche si la répartition décevante des étiquettes énergétiques est due à des disparités statistiques (énergie de chauffage, état de l’habitat…) ou à une inégalité de qualité des travaux menés selon qu’ils sont menés par des propriétaires occupants ou bailleurs.

Des disparités géographiques et sociales

Il semble par ailleurs qu’il vaille mieux être Vosgien qu’Altoséquanais si l’on souhaite profiter du programme Habiter Mieux de l’ANAH. Certes, il est logique que le nombre de dossiers traités dépende à la fois de données sociales et environnementales. Cependant, il existe de fortes disparités dans le nombre d’aides accordées par habitant entre départements.

Ces disparités d’accès au programme Habiter Mieux se retrouvent également après analyse des caractéristiques sociales des bénéficiaires. 88,1% des dossiers traités sont ceux de propriétaires occupants, en logement individuel pour 90% d’entre eux. En clair, quatre logements rénovés sur cinq sont des maisons habitées par leurs propriétaires.

Le montant des aides est également assez inégal : 8904 € en moyenne par propriétaire occupant contre plus de 20 000 euros pour les propriétaires bailleurs. Enfin, le programme Habiter Mieux cible à 83% les ménages « très modestes ».

À l’étude de ces résultats contrastés, la Cour des comptes conclue qu’il « paraît possible d’améliorer l’efficacité du programme « Habiter Mieux » […] par une programmation pluriannuelle des crédits, par une plus grande stabilité du régime d’aide, et par une ouverture plus large du programme aux propriétaires occupants « modestes », qui sont comparativement en capacité financière de mener des travaux plus ambitieux ».

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